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Cabinet d'Avocats de Maitre YAEL MELLUL FRAMBOURT

Spécialiste de la lutte contre des Violences Psychologiques dans la sphère privée

Procédures de divorce, lutte contre les violences conjugales.

Initiatrice du délit de violences psychologiques dans la loi du 9 juillet 2010
(violences faites aux femmes.)

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Yael Mellul, avocate au barreau de Paris, initiatrice de la loi du 9 juillet 2010

Bio express (par Marie-Claire, dans le sujet "Elisez la femme de l'année 2010

http://www.marieclaire.fr/,yael-mellul,20258,353755.asp

Yael Mellul est avocate au barreau de Paris et fervente combattante des violences faites aux femmes. Pour elle, la violence morale mène souvent à la violence physique et elle mérite qu’on y prête toute notre attention. La violence par les mots peut tuer elle aussi et aucune femme ne devrait être victime de ces agissements dans son couple.

Pourquoi a t-elle a marqué 2010 ?

Parce qu’elle n’a cessé de se battre pour que la violence psychologique soit prise en compte dans les textes de lois et devienne un délit. Elle n’a pas hésité à interpeller l'Assemblée Nationale et son projet a été transmis au cabinet du Premier Ministre. Lors de la journée de lutte contre les violences, le 25 novembre dernier, Monsieur Fillon a fait l'annonce de son projet.

 

 
 

Crédit photo © Benjamin DECOIN / VISUAL - ne pas reproduire sans autorisation -
Parue dans Gala du 15 sept 2010


 

Audition devant le Conseil de l'EUrope, 8/6/11:
<< La violence psychologique est le ciment de la violence conjugale >>

 

Ronite BittonL'INJUSTICE ODIEUSE VECUE PAR RONITE BITTON, QUI RISQUE DE LA PRISON FERME POUR AVOIR VOULU ROTEGER SON ENFANT D'UN PERE DEVIANT, cliquez-ici

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©AFP Général - Vendredi 3 Juin 2011 - 13:16 - Heure Paris (659 mots)
 

Social-femmes-justice-FMI-enquête-DSK

 
L'affaire DSK a ravivé le traumatisme de femmes victimes (PAPIER D'ANGLE),Prev
 

   PARIS, 03 juin 2011 (AFP) - La forte médiatisation de l'affaire Dominique Strauss-Kahn, soupçonné de violences sexuelles, a pu raviver de façon douloureuse le traumatisme de femmes victimes de viol et d'agressions, selon des associations féministes et des experts interrogés par l'AFP.

Depuis l'inculpation mi-mai à New York de l'ex-patron du FMI pour tentative de viol, le Collectif féministe contre le viol (CFCV), qui reçoit environ 6.000 appels par an, a enregistré 20% d'appels supplémentaires.

Si quelques femmes ont appelé pour se dire soulagées par les prises de paroles des féministes s'insurgeant contre certaines remarques sexistes, beaucoup d'autres, elles-mêmes victimes de violences dans le passé, ont appelé "parce qu'elles étaient très mal" de voir chaque jour reportages et articles leur rappelant leur agression, explique une porte-parole.

La victime "tourne en rond avec ce traumatisme. Chaque chose l'y ramène, la moindre séquence d'un film... Comme prendre de la distance et s'en sortir pour se reconstruire ?", explique Geneviève Reichert-Pagnard, psychiatre spécialiste des victimes.

Il est en revanche trop tôt pour dire si la médiatisation de ces affaires a pu aider certaines femmes à parler de leur agression, tue jusque là, expliquent les interlocuteurs interrogés par l'AFP.
"Parler prend du temps", souligne Françoise Brié, vice-présidente de la fédération Solidarité Femmes. Le numéro 3919 pour femmes victimes de violences n'a d'ailleurs pas noté davantage d'appels dernièrement, ajoute-t-elle.

Les personnes qui ont été victimes vivent également très mal les doutes, voire les moqueries, qu'elles entendent ou lisent, à propos des victimes présumées de M. Strauss-Kahn ou de l'ancien secrétaire d'Etat à la Fonction publique Georges Tron, cible d'une plainte pour harcèlement sexuel, ajoute-t-on au CFCV.

"Elles sont écoeurées, cela les agresse profondément", poursuit-on.
Certaines peuvent aussi se demander pourquoi on parle tant de ces affaires impliquant des personnes publiques alors que personne ne semble s'intéresser à leur cas, note Yaël Mellul, avocate spécialisée.

Et "cela leur fait revivre le fait de ne pas voir été entendues par la justice", poursuit-elle.

La victime "a un sentiment très fort de culpabilité. Elle a honte et a peur de ne pas être crue, surtout si elle a une position sociale basse", insiste le Dr Reichert-Pagnard.

La psychiatre s'inquiète d'ailleurs du sort réservé à la victime présumée de DSK, dont le passé "va être épluché et mis au grand jour" par la défense, de façon à la décrédibiliser.

Mais elle juge positif que le système judiciaire américain aide la victime présumée de DSK, même si c'est un homme puissant, à prouver ses dires.

Plongée dans un état "post-traumatique", la victime n'est "plus en état psychologiquement voire physiquement de faire toutes les démarches, d'établir toutes les preuves", ajoute-t-elle.
De ce point de vue, selon elle, l'affaire DSK peut paradoxalement soulager certaines victimes, qui voient qu'il est un "justiciable comme les autres".

Mais pour Me Mellul, cela heurte la "présomption d'innocence" de l'agresseur présumé.

Une notion valable pour l'agresseur présumé comme pour la victime, s'accordent quand même à préciser Me Mellul et le Dr Reichert-Pagnard, estimant qu'en France, les victimes sont souvent moins protégées par la justice que leurs agresseurs.

On estime qu'il y a 75.000 viols par an en France dont seule une petite partie fait l'objet d'une plainte.
jc/pz/bg

 

Julie CHARPENTRAT

 
Tous droits réservés : ©AFP Général
221F51171A11FF16D1CB00F460FD8BA592D34CA9CBE814E9

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A propos de la pénalisation de la prostitution.


sayno unite end violence against women

L'article dans Terrafemina: "Harcèlement, agression sexuelle…. Que dit la loi ?"

LE TRAUMATISME DES FEMMES VICTIMES RAVIVÉ PAR L'AFFAIRE DOMINIQUE STRAUSS KAHN (DNA)

Prostitution : doit on pénaliser les clients ?

Mon Audition à l'Assemblée Nationale - 13 mai 2009

Mon Audition du 17/06/2010 devant la commission des Lois du SENAT

Article: Des mots pour la vie (Avec Eliette Abecassis) /LE MONDE

Article: Violences conjugales : lettre ouverte à Mmes et MM. les députés, par Yael Mellul / LE MONDE

Article: La loi, la liberté et les femmes / LE MONDE

Article: FEMME ET LIBRE / MEDIAPART

Yael Mellul élue "Femme de l'année" dans Marie Claire

YAHOO Pour Elles:
http://fr.pourelles.yahoo.com/vie-active/yael-mellul-article-c05p.html

ELLE:http://www.elle.fr/elle/Societe/News/Couple-une-loi-pour-lutter-contre-le-harcelement-moral/%28gid%29/1112387#

LA DEPECHE DE L'AFP du 21/01/2011

Article d'Eliette Abecassis dans Paris Match du 3 février 2011

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Violence psychologique : meilleure protection des femmes victimes

(Source Service-public.fr)

Le législateur intègre le délit de violence psychologique conjugale dans le code pénal

La loi du 9 Juillet 2010, en partie relative aux violences au sein des couples, intègre dans le code pénal un article visant à protéger les victimes d'harcèlement moral conjugal. Ce nouveau délit de violence psychologique est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.

Avant la loi du 9 juillet 2010 seules les violences physiques conjugales et le harcèlement moral au travail étaient punissables.

Désormais, le code pénal prévoit et réprime le harcèlement moral au sein du couple.

Selon le texte, ces violences psychologiques se caractérisent par " des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération des facultés physiques ou mentales."

Les faits sont réprimés lorsqu'ils sont commis par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire.

Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amendes ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes, selon la gravité du dommage.

 

Violences : une nouvelle procédure pour protéger la victime dans le couple

L’"ordonnance de protection" est une nouvelle mesure de protection des victimes de violences dans les couples entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. Elle doit permettre au juge de décider en urgence certaines mesures de protection de la victime (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile, garde des enfants...). Le juge aux affaires familiales rend sa décision après avoir entendu les membres du couple. Les mesures liées à l’"ordonnance de protection" sont applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation. Le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l’ordonnance est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. A noter qu’une ordonnance de ce type peut également être délivrée par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.

L’"ordonnance de protection" a été prévue dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences dans les couples. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 septembre 2010 précise les différents étapes de la procédure aboutissant à la notification d’une "ordonnance de protection".

Cliquez-ici pour visualiser cet article directement sur le site service-public.fr

 

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France still struggling with its landmark spousal mental cruelty law , By Susan Sachs (NY Times and Globe and Mail Toronto Canada)

SUSAN SACHS

PARIS From Saturday's Globe and Mail Last updated Friday, Nov. 25, 2011 6:19PM EST

 

Like many of the desperate people who find their way to Yael Mellul’s Paris law office, this one was broken on the inside.

With two suitcases and her three young children in tow, the woman had run away from her husband in the south of France after 10 years of constant abuse. He told her she was ugly, she was a bad mother, she was nothing and that he would kill her. Once he locked her in an attic for a day with nothing to eat or drink.

For Ms. Mellul, the desperate woman’s story placed her squarely within the legal definition of a victim of domestic violence – not the kind that leaves visible scars or broken bones, but the insidious, soul-draining, psychological violence that is now a criminal offence in France.

But when the husband and wife appeared in Family Court last week, the judge treated the woman as the home-wrecker. Ms. Mellul said he scolded her client, telling her, “Do you realize that you denied your husband the right to see his children? Do you realize you are asking me to chase him from his house?”

In France, “mental harassment” in a conjugal relationship is a criminal offence. The penalties are the toughest in Europe. But nearly a year and a half after the law was enacted, lawyers and psychologists say the French judicial system and police have yet to understand it or take it seriously.

“Every case is a battle,” said Ms. Mellul, a fiery woman who was one of the leading campaigners for passage of the 2010 law. “Unfortunately, many police officers refuse to open a case charging psychological violence. I have to fight for each one.”

When the law was enacted last summer, it was applauded across the political spectrum as a long overdue recognition that psychological violence at home can be as deadly and brutal as physical abuse.

Criminal harassment is loosely defined as repeated humiliation, verbal abuse or forced isolation of a partner. An abuser faces up to three years of imprisonment and a fine of up to €75,000, far tougher penalties than for harassment in the workplace.

When it was adopted, the French law was caricatured in the foreign media as an opening for spouses to prosecute each other after every spat. No one, though, has been tried or convicted under the law. Instead, it has been raised as an argument in Family Court cases like divorce and, even then, mainly in battles over child custody arrangements.

But defining mental harassment as a crime has had little impact even in civil cases, in the view of many experts in abuse.

Geneviève Reichert-Pagnard, a Paris-area psychiatrist, treats many women who have suffered such constant humiliation at the hands of their partners that they have sunk into depression or consider killing themselves.

But the judges and the court system’s own psychologists have not been trained to recognize the signs of this “destructive manipulation,” she said.

“Magistrates continue to consider these cases like cases of ordinary dispute between parents,” Dr. Reichart-Pagnard added. “More and more I’m seeing the courts take the children from the mother. In other words, the victim is seen as the fragile parent and the aggressor is considered the balanced and stabilizing parent.”

Canada was a pioneer in labelling emotional abuse, at first mainly in the form of stalking, as a serious offence within the panoply of domestic abuse crimes. Since 2002, it carries a maximum prison sentence of 10 years.

European countries also have tough laws against harassment in the workplace and violence against women, who are the principal victims. But they have been slower to equate psychological and physical abuse in their penal codes, in part out of a reluctance to legislate behaviour within a marriage or relationship.

 

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